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TARIFS PRATIQUES PAR L’ETUDE La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr. Actuellement, le tarif des notaires figure à la section 3 du chapitre 1er du titre IV Bis du livret IV (partie arrêtés) du code de commerce ; ses dispositions sont reproduites ci-après. Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article A. 444-53 du code de commerce, accessible également sur le site www.legifrance.gouv.fr, dans le département de la Réunion, les émoluments tarifés des notaires sont affectés du coefficient 1,37. IL Y A DONC LIEU D’AFFECTER LES TARIFS FIGURANT DANS L’ARRETE CI-APRES REPRODUIT DUDIT COEFFICIENT 1,37. Les clients conservent la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente. Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire : - La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions. - Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple. Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €. Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires. A titre d’exemple, l’Etude facture les promesses de vente (avant-contrat préalable à la signature d’une vente immobilière) 179,72 € HORS TAXE, soit, 195,00 € TTC (tva au taux de 8,5% comprise). Pour l’instant, l’Etude ne pratique l’activité de négociation immobilière. INFORMATION SUR LES REMISES (ARTICLE L.442-2 DU CODE DE COMMERCE) Conformément aux dispositions de l’article A444-174 1° et 2°du code de commerce, l’Office applique, pour toute donation ou donation-partage portant sur des parts sociales ou actions ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, signée du 24 août au 30 septembre 2023, une remise : - De 20% à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000 € et inférieur à 10 millions d’euros ; - De 40% à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions d’euros.